Puis-je facturer la taxe sur les déchets au locataire ?

Cela dépend du canton et du type de taxe : la taxe au sac est à la charge de la personne qui produit les déchets, tandis que la taxe de base ne peut être facturée que si elle est prévue dans le bail et admise par la réglementation cantonale.

Que se passe-t-il si j'oublie un poste dans le bail ?

Le poste n'est pas exigible et reste à la charge du bailleur pendant toute la durée du bail : il ne peut être introduit qu'aux échéances, au moyen de la formule officielle de modification.

Dans quel délai dois-je envoyer le décompte ?

Une fois par exercice, dans les délais usuels locaux. Un retard important affaiblit la position du bailleur en cas de solde à la charge du locataire.

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Frais accessoires en Suisse : ce que le bailleur peut facturer

7 min de lectureMis à jour le 10 février 2026

Les frais accessoires sont la principale source de contestation entre bailleur et locataire en Suisse. La règle est simple et stricte : seuls sont dus les frais expressément énumérés dans le bail et réellement engagés pour l'utilisation du bien. Tout ce qui n'est pas indiqué est considéré comme compris dans le loyer net, même si le bailleur l'a effectivement payé.

1. Quels postes sont admis

Les frais liés à l'utilisation du bien peuvent être facturés : chauffage, eau chaude, eau et évacuation des eaux, électricité des parties communes, conciergerie et nettoyage, entretien de l'ascenseur, taxe sur les déchets lorsqu'elle s'applique, frais d'établissement du décompte.

Les coûts liés à la propriété en tant que telle ne peuvent pas être facturés : intérêts hypothécaires, impôts immobiliers, primes d'assurance du bâtiment, amortissements, réparations extraordinaires et rénovations.

Admis : chauffage, eau chaude, eau, électricité commune, nettoyage, ascenseur
Non admis : impôts, assurance du bâtiment, intérêts hypothécaires, rénovations
Chaque poste doit figurer dans le bail pour être exigible

2. Acomptes ou forfait ?

Avec les acomptes, le locataire verse un montant mensuel et reçoit un décompte détaillé à la fin de l'exercice : si la consommation a été inférieure, il obtient un remboursement ; si elle a été supérieure, il paie la différence. Avec le forfait, le montant est définitif et ne fait pas l'objet d'un décompte de régularisation, mais il doit correspondre à la moyenne effective des coûts des années précédentes.

Les acomptes sont la solution la plus transparente et la plus répandue dans la location résidentielle. Le forfait expose le bailleur au risque de hausses des coûts énergétiques qu'il ne peut pas récupérer en cours de bail.

3. Le décompte annuel

Le décompte doit être transmis une fois par an, détaillé par poste, avec l'indication de la période, des critères de répartition et de la part du bien loué. Le locataire a le droit de consulter les justificatifs originaux auprès du bailleur ou de la gérance.

Le délai usuel pour contester le décompte est de trente jours à compter de sa réception. Un décompte clair, envoyé à temps et dont les copies des justificatifs sont disponibles, réduit considérablement les contestations.

4. Comment les indiquer dans l'annonce

Dans l'annonce, indiquez toujours le montant mensuel des acomptes à côté du loyer net et précisez ce qu'il comprend. Si le décompte du nouvel exercice n'est pas encore définitivement établi, la mention « sur demande » est préférable à un montant approximatif : un chiffre corrigé ensuite à la hausse est l'une des causes les plus fréquentes de désistement après la visite.