Puis-je demander une garantie supérieure à trois mois de loyer ?

Non, pour les biens à usage d'habitation, la limite légale est de trois mois de loyer net. Le dépôt doit être placé sur un compte bloqué au nom du locataire ou remplacé par une assurance de garantie de loyer.

Puis-je augmenter le loyer en cours de bail ?

Uniquement aux échéances contractuelles, au moyen de la formule officielle, avec un préavis correspondant au délai de résiliation augmenté de dix jours et un motif admis (par exemple une hausse du taux hypothécaire de référence ou des travaux à plus-value).

Le locataire peut-il sous-louer ?

Oui, avec le consentement préalable du bailleur, qui ne peut refuser que pour des motifs définis par la loi, notamment des conditions de sous-location abusives ou des inconvénients majeurs.

Louer

Bail en Suisse : ce qu'il doit contenir

9 min de lectureMis à jour le 08 février 2026

Le droit suisse du bail (art. 253 et suivants CO) est fortement axé sur la protection du locataire : les erreurs de forme du bailleur entraînent presque toujours la nullité de l'acte. Un bail bien établi, avec des annexes complètes et un état des lieux détaillé, prévient la quasi-totalité des conflits qui finissent devant l'autorité de conciliation.

1. Les éléments essentiels du bail

Le contrat écrit n'est pas imposé par la loi, mais il est indispensable en pratique. Il doit identifier sans ambiguïté les parties, le bien loué avec ses dépendances (cave, place de parc, jardin), la date de début, le loyer net, les frais accessoires et les délais de résiliation.

Loyer net séparé des frais accessoires, jamais un montant global sans distinction
Liste des dépendances incluses : cave, galetas, place de parc, jardin
Délais et échéances de résiliation respectant au minimum les délais légaux
Montant de la garantie (trois mois de loyer net au maximum)
Règlement de maison annexé et signé

2. La formule du loyer initial

Plusieurs cantons imposent de remettre au nouveau locataire une formule officielle indiquant le loyer du précédent locataire et le motif d'une éventuelle hausse. Là où elle est obligatoire, l'absence de remise rend le loyer contestable et peut entraîner sa réduction rétroactive.

Vérifiez l'obligation dans le canton où se trouve le bien avant la signature : c'est une formalité simple, mais dont les conséquences financières sont importantes.

3. État des lieux d'entrée et de sortie

L'état des lieux décrit l'état de chaque pièce au moment de la remise des clés, avec des photographies datées. C'est le document qui, à la fin du bail, permet de distinguer l'usure normale — à la charge du bailleur — des dégâts imputables au locataire.

Lors de la restitution, les défauts doivent être signalés immédiatement et par écrit : un avis tardif entraîne la perte du droit de faire valoir la prétention.

État des lieux signé par les deux parties, avec un exemplaire pour chacune
Photographies de chaque pièce, de la cuisine, de la salle de bains et des installations
Relevés des compteurs le jour de la remise
Nombre de clés remises pour chaque serrure

4. Résiliation et délais légaux

La résiliation par le bailleur doit être communiquée au moyen de la formule officielle cantonale et envoyée séparément à chaque conjoint ou partenaire enregistré qui habite le logement : un envoi unique ou sur papier libre rend la résiliation nulle. Le délai légal minimal pour les appartements est de trois mois, aux échéances usuelles locales.

Une résiliation motivée par une contestation du loyer formulée par le locataire peut être annulée : il faut porter une attention particulière au calendrier et aux motifs.